CONDITIONS D'UTILISATION

La plateforme Planevia est developpee, exploitee et maintenue par Planevia Inc., societe constituee selon les lois du Quebec, Canada (ci-apres « Planevia », « nous », « notre »).

Planevia is developed and operated by Planevia Inc., a company incorporated under the laws of Quebec, Canada.

En accedant a la plateforme Planevia, a son site web, a son application mobile ou a tout service connexe, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation (ci-apres « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation, vous declarez avoir l'autorite necessaire pour engager cette organisation et acceptez ces Conditions en son nom.

By accessing Planevia, you agree to be bound by these Terms of Use. If you do not agree, please do not use the Platform.

Planevia est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) offrant des outils de gestion pour les entreprises de bien-etre, beaute et sante, incluant :

• Gestion des rendez-vous et calendrier
• Gestion des dossiers clients et patients
• Teleconsultation video
• Facturation, paiements et reclamations d'assurance
• Gestion des employes (horaires, pointage, paie, commissions)
• Marketing par courriel et SMS
• Chatbot IA d'aide a la reservation
• Programmes de fidelite et cartes-cadeaux
• Rapports et statistiques
• Application mobile pour employes et gestionnaires

La Plateforme ne remplace pas une consultation ou un avis professionnel en matiere de sante. Planevia Inc. n'est pas un fournisseur de services de sante.

L'acces a la Plateforme necessite la creation d'un compte organisationnel (abonnement) et de comptes utilisateurs pour les employes. Vous etes responsable de :

• Maintenir la confidentialite de vos identifiants de connexion
• Toutes les activites effectuees sous votre compte
• Nous informer immediatement de toute utilisation non autorisee
• Vous assurer que les informations fournies sont exactes et a jour
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorises

Planevia Inc. se reserve le droit de desactiver tout compte qui ne respecte pas ces obligations.

• Les abonnements sont factures selon le plan choisi (mensuel, trimestriel ou annuel)
• Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe (certifie PCI-DSS). Planevia Inc. ne stocke jamais les numeros complets de carte de credit
• Les modules complementaires sont activables individuellement et factures en supplement
• Les prix sont indiques en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ)
• Les abonnements se renouvellent automatiquement a la fin de chaque periode de facturation, sauf annulation prealable
• Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment via la Plateforme ou en contactant support@planevia.ca; l'acces reste actif jusqu'a la fin de la periode payee
• Aucun remboursement pour les periodes partiellement utilisees, sauf obligation legale applicable

Planevia Inc. peut offrir une periode d'essai gratuite pour certains plans ou modules. Pendant la periode d'essai :

• Vous avez acces a l'ensemble des fonctionnalites du plan choisi
• Aucune carte de credit n'est requise sauf indication contraire
• A la fin de la periode d'essai, votre compte sera converti en abonnement payant si vous avez fourni un moyen de paiement, ou desactive dans le cas contraire
• Les donnees saisies pendant l'essai seront conservees pendant 30 jours apres l'expiration, puis supprimees

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser la Plateforme a des fins illegales ou non autorisees
• Tenter d'acceder aux systemes, comptes ou donnees sans autorisation
• Copier, reproduire, modifier, decompiler ou distribuer le logiciel ou son contenu
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Surcharger ou perturber les serveurs ou reseaux de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitees (spam)
• Collecter ou stocker des donnees personnelles d'autres utilisateurs sans consentement
• Revendre, sous-licencier ou mettre a disposition la Plateforme a des tiers non autorises
• Utiliser des robots, scripts ou outils d'extraction automatisee

Tout le contenu de la Plateforme — logiciel, code source, algorithmes, design, textes, logos, icones, images, bases de donnees et documentation — est la propriete exclusive de Planevia Inc.et est protege par les lois canadiennes et internationales sur la propriete intellectuelle, incluant la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42).

Votre abonnement vous confere un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et revocable de la Plateforme pour la duree de votre abonnement. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriete intellectuelle.

La marque « Planevia » et le logo associe sont des marques de commerce de Planevia Inc. Toute utilisation non autorisee est interdite.

La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont regies par notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes Conditions.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepte notre Politique de confidentialite, conforme a la Loi 25 du Quebec et a la LPRPDE (PIPEDA) du Canada.

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous etes responsable de :

• L'exactitude et la legalite des donnees que vous saisissez
• Le respect des lois applicables en matiere de protection des renseignements personnels de vos propres clients
• L'obtention des consentements necessaires aupres de vos clients avant de saisir leurs renseignements personnels dans la Plateforme
• La securite de vos identifiants et de l'acces a vos appareils
• La sauvegarde de vos donnees critiques
• Le respect de vos obligations professionnelles et deontologiques

Dans les limites permises par la loi applicable :

• La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilite », sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit
• Planevia Inc. ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de maniere ininterrompue, exempte d'erreurs ou securitaire en tout temps
• Planevia Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux, consequents ou punitifs, incluant la perte de revenus, de donnees ou de profits
• La responsabilite totale de Planevia Inc. ne pourra en aucun cas exceder le montant des frais d'abonnement payes par vous au cours des douze (12) derniers mois
• Planevia Inc. n'est pas responsable des actions ou omissions de fournisseurs tiers (Stripe, Twilio, OpenAI, etc.)

Rien dans les presentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilite de Planevia Inc. pour les cas ou la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

Vous acceptez d'indemniser et de degager Planevia Inc., ses dirigeants, employes et agents de toute responsabilite en cas de reclamations, dommages, pertes ou depenses (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) decoulant de :

• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation des presentes Conditions
• Votre violation des droits d'un tiers
• Les donnees que vous saisissez dans la Plateforme

Par vous : vous pouvez resiier votre abonnement a tout moment via les parametres de votre compte ou en contactant support@planevia.ca.

Par Planevia Inc. : nous nous reservons le droit de suspendre ou de resilier votre acces a la Plateforme en cas de :

• Violation des presentes Conditions
• Non-paiement des frais d'abonnement apres mise en demeure
• Utilisation abusive ou frauduleuse
• Demande des autorites competentes

Apres resiliation : vous disposerez d'une periode de 30 jours pour exporter vos donnees. Passe ce delai, vos donnees seront supprimees conformement a notre politique de conservation, sous reserve des obligations legales de conservation.

Planevia Inc. s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois :

• Des interruptions planifiees pour maintenance peuvent survenir, avec un preavis raisonnable lorsque possible
• Des interruptions non planifiees peuvent survenir en raison de defaillances techniques, de mises a jour de securite urgentes ou de circonstances hors de notre controle
• Planevia Inc. ne garantit pas un taux de disponibilite specifique, sauf entente ecrite contraire (SLA)

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications electroniques liees au service (confirmations, rappels, alertes de securite, avis de modification).

Planevia Inc. peut modifier les presentes Conditions a tout moment. Les modifications substantielles seront communiquees par un avis sur la Plateforme ou par courriel au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Votre utilisation continue de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiees. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et resilier votre abonnement.

Les presentes Conditions sont regies et interpretees conformement aux lois de la province de Quebec et aux lois federales du Canada applicables.

Tout litige decoulant des presentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la province de Quebec, district de Montreal.

Avant d'introduire toute procedure judiciaire, les parties s'engagent a tenter de resoudre le litige a l'amiable par negociation directe pendant une periode de trente (30) jours suivant la notification ecrite du litige.

Si le litige ne peut etre resolu a l'amiable, les parties peuvent soumettre le differend a la mediation selon les regles du Barreau du Quebec, avant de recourir aux tribunaux competents.

Rien dans la presente clause ne limite votre droit de deposer une plainte aupres de la Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI) ou de l'Office de la protection du consommateur, le cas echeant.

En utilisant les fonctionnalites de marketing par courriel et SMS de la Plateforme, vous vous engagez a respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL, L.C. 2010, ch. 23). Vous etes responsable de :

• Obtenir le consentement expres de vos clients avant tout envoi de messages electroniques commerciaux (promotions, infolettres, campagnes marketing)
• Conserver la preuve du consentement obtenu (date, moyen, contenu du consentement)
• Inclure un mecanisme de desabonnement fonctionnel dans chaque message commercial
• Traiter les demandes de desabonnement dans un delai maximal de 10 jours ouvrables
• Identifier clairement votre organisation dans chaque communication

Planevia Inc. fournit les outils techniques pour la conformite LCAP (gestion du consentement, desabonnement automatique), mais la responsabilite du respect de la loi incombe a l'organisation utilisatrice pour ses propres envois.

Si vous etes un professionnel de la sante (massotherapeute, estheticienne, osteopathe, physiotherapeute, etc.) utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous demeurez entierement responsable du respect de votre code de deontologie et des exigences de votre ordre professionnel (le cas echeant)
• La tenue des dossiers cliniques via la Plateforme ne vous degage pas de vos obligations professionnelles de conservation et de confidentialite
• Les recus d'assurance generes par la Plateforme sont emis sous votre responsabilite et doivent refleter fidelement les services rendus
• Vous devez detenir un numero de membre valideaupres de votre organisme professionnel (RMQ, AMQ, FQM ou autre) pour emettre des recus d'assurance
• Planevia Inc. n'est pas responsable de la validite de vos actes professionnels, de vos diagnostics ou de vos recommandations de traitement
• Vous devez respecter les lois applicables en matiere de consentement eclaire de vos patients avant tout soin ou traitement

Les presentes Conditions n'ont pas pour effet de restreindre les droits dont vous beneficiez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec (L.R.Q., ch. P-40.1)ou de toute autre loi d'ordre public applicable.

• Les clauses qui seraient incompatibles avec les dispositions imperatives de la Loi sur la protection du consommateur sont reputees non ecrites
• Vous conservez le droit de deposer une plainte aupres de l'Office de la protection du consommateur du Quebec (OPC)
• Les garanties legales prevues par le Code civil du Quebec s'appliquent dans les limites permises par la loi
• Aucune clause des presentes Conditions ne peut etre interpretee comme une renonciation aux droits prevus par la loi en faveur des consommateurs

Conformement aux articles 1726 et suivants du Code civil du Quebec, Planevia Inc. garantit que la Plateforme est conforme a sa description et convient a l'usage auquel elle est normalement destinee.

Sous reserve des garanties legales qui ne peuvent etre exclues en vertu du droit quebecois, Planevia Inc. ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant a la Plateforme, incluant sans s'y limiter les garanties de qualite marchande ou d'adequation a un usage particulier.

Les limitations de responsabilite enoncees a l'article 11 s'appliquent dans les limites permises par les articles 1474 et 1475 du Code civil du Quebec.

Planevia Inc. s'engage a rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, incluant les personnes en situation de handicap, dans la mesure du raisonnable et conformement aux normes d'accessibilite applicables.

Si vous rencontrez des difficultes d'accessibilite, veuillez nous contacter a support@planevia.ca afin que nous puissions vous assister.

• Integralite :les presentes Conditions, avec la Politique de confidentialite, constituent l'entente integrale entre vous et Planevia Inc.
• Divisibilite : si une clause est declaree invalide, les autres clauses demeurent en vigueur
• Renonciation :le defaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation a ce droit
• Cession : vous ne pouvez ceder vos droits ou obligations sans le consentement ecrit prealable de Planevia Inc.
• Force majeure : Planevia Inc. ne sera pas responsable en cas de manquement du a des circonstances hors de son controle raisonnable